Brève juridique Premier balisage de la future réglementation européenne sur les semences

Trois en usage actuellement ainsi que 12 directives seront remplacés par un seul règlement qui entrera en vigueur dans sept ans environ. Un document de travail circule depuis l’été 2012, mais le projet officiel de règlement ne devrait être dévoilé qu’en 2013. Ce futur règlement devrait permettre d’homogénéiser la réglementation applicable dans l’Union européenne.

La récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire opposant l’association Kokopelli au semencier Baumaux a conduit plusieurs parlementaires français à interroger le gouvernement sur son positionnement. Cet arrêt du 12 juillet 2012 prend le parti de la propriété intellectuelle : toute semence doit être inscrite au catalogue officiel pour être commercialisée. Dans sa réponse à la question n° 2612, le ministre de l’Agriculture affirme que cette décision constitue « un élément important dans la construction de la future réglementation ». Il rappelle, toutefois, son engagement à défendre l’accès au catalogue officiel pour tous les types de variétés végétales, dans des conditions aménagées si besoin. L’enjeu est, selon lui, de faire respecter à la fois les principes fondamentaux de loyauté des échanges et de protection de la biodiversité.

Concernant l’actualité législative nationale, la loi sur les certificats d’obtention végétale n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 a mis la France en conformité avec ses engagements internationaux en matière de protection intellectuelle des obtentions végétales. Cette loi doit encore être traduite en mesures règlementaires. Les décrets d’application devront respecter la réglementation européenne, elle-même en évolution.